APRES LES “PANAMA PAPERS”, UNE NOUVELLE COURSE CONTRE LA VIRTUALISATION DES PARADIS FISCAUX ?

23 Nov 2016

Le séisme provoqué par la diffusion au printemps dernier du listing des 214 000 sociétés offshore tiré des documents confidentiels du cabinet d’avocat panaméen Mossack Fonseca s’est ajouté à la longue liste des scandales fiscaux qui agitent les pays de l’OCDE ces dernières années ; l’affaire des évadés fiscaux français de 2008 où est révélée l’existence de comptes bancaires HSBC non déclarés, débouchant sur le SwissLeaks de février 2015, révélant un système de fraude fiscal et de blanchiment d’argent à dimension planétaire, le scandale allemand de février 2008, mettant à jour les placements financiers de centaines de personnes, souvent haut placées, dans des placements au Liechtenstein dans le seul but de se soustraire à l’impôt. Et la liste est encore longue.

La lutte généralisée contre la fraude fiscale relative aux comptes bancaires non déclarés ne pouvant être envisagée d’abord que par une coopération accrue entre les Etats, l’OCDE a mis en place le 29 octobre 2014 une norme d’échange automatique d’informations bancaires, adoptée par l’ensemble des pays qui la compose puis également du G20.

A partir de cet accord, l’OCDE a entamé une série de discussions bilatérales avec d’autres pays non-membres, le Liechtenstein en octobre 2015, Andorre en novembre 2015, la Suisse en mai 2015, etc. Ainsi, à partir de 2017 et 2018, c’est avec de plus de 80 pays, dont certains comme Jersey, les Bahamas, les Bermudes ou encore les îles Caïmans, que l’échange automatique d’informations sera mis en place.

Cette première vague de transparence des avoirs bancaires s’est vue submergée par une autre forme d’évasion, beaucoup plus sophistiquée, que représente le PanamaLeak : une cascade de sociétés écrans, la plupart du temps gérées par des prête-noms, rendant très difficile la remontée à la source. Cette autre forme d’évasion fiscale, révélée encore une fois grâce à un lanceur d’alerte ayant fourni à l’ICIJ(1) des millions de documents, constituera le prochain chantier des régulateurs, à savoir définir les normes et les procédures obligeant les intermédiaires financiers qui, jusque-là, agissait en toute légalité pour le compte de leurs clients, à déclarer aux divers entités régulatrices des résidents des pays de l’OCDE les détenteurs de sociétés offshore industrialisant l’évasion fiscale par opacité et complexité.

Etant donné l’ampleur des révélations du scandale des Panama Papers, les Etats vont devoir rapidement mettre en œuvre, après les sanctions, toutes les mesures correctives et préventives pour que de tels montages ne puissent plus se reproduire. En 2008 puis en 2012, c’est en quelques mois que les Etats ont légiféré et se sont alliés dans des coopérations en réaction aux scandales auxquels ils étaient confrontés.

Serait-ce alors la fin de toute forme possible d’évasion fiscale ? Avec l’accord du 29 octobre 2014 qui ne permet plus de détenir en direct d’avoir à l’étranger puis avec les nouvelles mesures à venir qui réguleront fortement la détention indirecte, il est à croire que plus aucun territoire ne pourra se revendiquer « Paradis fiscal ». Serait-ce la fin de l’évasion fiscale ?

LES TERRITOIRES NUMÉRIQUES : UN VIDE JURIDIQUE

Pour autant, il existe encore des territoires en friche juridique : les territoires numériques. L’une de ces zones numériques non couvertes par les législateurs est représentée par l’émergence des plateformes d’échanges de monnaies virtuelles. La part grandissante des crypto-monnaies, principalement du type Bitcoin, a amené en France un projet de loi visant à octroyer à ces intermédiaires un statut juridique qui n’en avait pas. L’examen de ce projet de loi au Sénat, qui a commencé le 29 mars 2016, a cherché à déterminer si ces plateformes d’échanges faisaient partie de la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin dans le cadre de la transposition à venir de la 4ème directive anti-blanchiment (directive UE 2015/849 du 20 mai 2015). L’amendement Montgolfier visait à inscrire clairement dans la loi que les plateformes d’échange de monnaies virtuelles de type bitcoin relevaient du statut de prestataire de services de paiement (PSP), ce qui aurait eu pour conséquence de les assujettir à l’obligation de déclaration.

C’est également l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui considère que, dans le cadre d’une opération d’achat/vente de Bitcoins contre une monnaie ayant cours légal, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l’acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève de la fourniture de services de paiement.

Toutefois, le Gouvernement a répondu par l’amendement n°219 (2) estimant que l’avis de l’ACPR suffisait à obliger les plateformes d’intermédiation à solliciter un agrément auprès de l’ACPR puis en rajoutant que « il n’existe pas à ce jour de définition juridique des monnaies virtuelles auxquelles il pourrait être fait référence ».

Cette bataille d’amendement entre le Sénat et le gouvernement montre le flou juridique qui entoure ces nouvelles plateformes d’échange de monnaies virtuelles et les monnaies virtuelles elles-mêmes, que des mouvements de fonds et d’achat/vente peuvent ne pas être déclarées aux autorités compétentes, certes dans le cadre de la lutte du blanchiment et de financement d’activités terroristes mais également dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.

L’ESSOR DES PARADIS FISCAUX VIRTUELS ?

Si des mouvements de fonds peuvent ne pas faire l’objet de déclaration auprès de Tracfin, ils peuvent être également être réalisés de façon quasiment anonymes et de gré à gré. La crypto-monnaie, dont le Bitcoin est au fondement, repose sur la technologie de blockchain. Utilisant un protocole spécifique, une sorte d’équivalent http pour internet, la blockchain est un système de base de données décentralisée (éparpillée entre plusieurs utilisateurs) qui permet de rendre infalsifiable l’historique de transactions et qui permet de se passer d’un tiers (une banque) en charge de la validation et de l’historique des transactions.

Pour faire une analogie simple avec un service bancaire classique, les blocs seraient comme un relevé bancaire partiel. Mis bout à bout, ces blocs constitueraient l’historique complet des transactions d’un client mais sans passer par aucun intermédiaire.

Par l’utilisation d’adresses IP publics (exemple : adresse IP : 192.156.XX.YY), non fixes et en activant le protocole d’échange à travers des réseaux de type Tor, permettant d’anonymiser l’origine des connexions, il devient quasiment impossible pour toute autorité fiscale, tout gendarme ou autre régulateur de contrôler les flux de monnaie virtuelle de sorte que des fonds, dès lors que ce type de monnaie sera suffisamment répandue et stabilisée, pourront se dérober à tout contrôle.

Ainsi, tout espace de stockage numérique, un serveur, un disque dur,… peut potentiellement constituer un coffre-fort numérique et devenir un « Paradis fiscal » virtuel.

Dans la lutte contre l’évasion fiscale, si le scandale des Panama Papers semble signer la fin des paradis fiscaux physiques, via des comptes bancaires ou des sociétés écrans, la nouvelle ère digitale ouvre la voie à la virtualisation d’avoirs dissimulés ; les administrations et les régulateurs des pays de l’OCDE, dont la France, vont devoir s’atteler à combattre les innovations de nouvelles formes d’ingénieries fiscales.

(1) ICIJ : International Consortium of Investigate Journalists

(2) http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/492/Amdt_219.html

Article rédigé par Julien Perruchot, Project Manager chez VIATYS Conseil.

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